Amendement n° 219 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public par voie d'ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).