Amendement n° 221 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le I de l'amendement n° 20.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la possibilité de tenir, à titre exceptionnel, des audiences à huis clos devant les juridictions administratives, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Il n'est pas acceptable d'apporter une modification d'une telle nature au détour d'un amendement et d'un texte qui concerne une multitude de domaines, interdisant par la même, la possibilité d'un examen sérieux par le Parlement.
Une telle disposition ne peut être approuvée dans un tel contexte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).