Amendement n° 220 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa 1° de cet article
Objet
Sans préjuger de l'opportunité de permettre la tenue d'audience à huis clos devant le juge administratif à l'image de ce qui existe pour les juridictions civiles, et diverses juridictions administratives spécialisées, les auteurs de cet amendement refusent que les modifications des conditions dans lesquelles est rendue la justice puissent être déléguées à l'exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).