Amendement n° 213 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Toute entreprise qui propose à la vente des formules de financement d'obsèques à l'avance en utilisant dans ses contrats, publicités, imprimés et enseignes l'une ou l'autre des mentions « testament », « obsèques », « funérailles », « funéraire » ou des mentions équivalentes sans que ledit contrat ait défini le contenu détaillé des prestations funéraires, par exemple sous forme d'un devis avec le contractant qui fera l'objet des funérailles, sera punie d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Toute entreprise qui propose à la vente des formules de financement d'obsèques à l'avance en utilisant dans ses contrats, publicités, imprimés et enseignes l'une ou l'autre des mentions « testament », « obsèques », « funérailles », « funéraire » ou des mentions équivalentes sans que ledit contrat ait défini le contenu détaillé des prestations funéraires, par exemple sous forme d'un devis avec le contractant qui fera l'objet des funérailles, sera punie d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir des dispositions permettant de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques et de garantir le choix, à tout moment, de la nature des obsèques, du mode de sépulture, du contenu des prestations et fournitures funéraires ainsi que de l'opérateur funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques en cas de souscription d'une formule de financement à l'avance des obsèques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).