Amendement n° 189 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
stocker
insérer les mots :
le cas échéant
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir le stockage de documents et de données intéressant les usagers et susceptibles d'être transmis, sous forme papier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).