Amendement n° 151 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a pour objet principal de « clarifier le champ de l'obligation d'assurance » dans le domaine de la construction. Or, cette formulation ne préjuge en rien de la nature même de la clarification. Cette habilitation est bien trop vague pour un sujet aussi sensible que le domaine de l'assurance. Il n'est donc pas opportun de laisser le gouvernement légiférer par ordonnance en la matière, et, ce faisant, de soustraire les modifications proposées à un examen approfondi par le parlement. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).