Amendement n° 162 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le recours aux ordonnances dans des domaines aussi vastes que ceux du projet de loi, constitue une véritable remise en cause des droits du Parlement tant en ce qui concerne le vote de la loi que le contrôle de l'action du gouvernement. Le recours aux ordonnances, souvent justifié par l'urgence à légiférer dans un domaine, n'est en l'espèce qu'un moyen utilisé par le gouvernement pour réformer des pans entiers de la législation sans aucun débat parlementaire, ce qui justifie le dépôt de cette question préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).