Amendement n° 150 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, supprimer les mots :
et aux fonctionnaires visés aux articles L 112-7 et L.212-5-1 du même code
Objet
L'objet de cet amendement est de d'exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires non magistrats de la Cour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).