Amendement n° 147 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, après les mots :
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
Objet
Il est impensable d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à renforcer les pouvoirs des fonctionnaires en matière d'instruction, sans préciser que ces responsabilités s'exercent sous l'autorité de magistrats de la cour. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'apporter cette précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).