Amendement n° 161 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Après les mots :
contravention aux règles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
du code de commerce, du code de la consommation et du code des marchés publics.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre la possibilité d'un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions au code des marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).