Amendement n° 146 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour simplifier l'encadrement des établissements et services sociaux et médicaux sociaux, les activités d'accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).