Amendement n° 157 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Après le mot :
applicable
rédiger comme suit la fin de cet article :
afin de présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter le champ de l'habilitation à la réforme des seules règles comptables applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).