Amendement n° 173 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans le présent projet de loi de l'article 37 bis directement inspiré par les propositions n° 26, 27 et 28 relatives aux élections professionnelles contenues dans le rapport de M. VIRVILLE, intitulé « Pour un code du travail plus efficace ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).