Amendement n° 153 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le premier alinéa du présent article habilite le gouvernement à prendre des ordonnances « adaptant la législation relative aux impositions de toute nature ».
Cet intitulé bien trop vague revient à donner un blanc seing au gouvernement pour réformer à sa guise la fiscalité. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).