Amendement n° 135 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans cet article, après le mot :
législations
insérer les mots :
non fiscales
Objet
La modification des définitions relatives aux surfaces bâties, notamment celle de surface hors œuvre des constructions ne peut pas avoir pour conséquence de réduire le montant de la taxe locale d'équipement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).