Amendement n° 142 Sénat

Supprimer le 6° de cet article.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoyait de transformer le statut de GIP du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) en EPIC. Ce statut tout en permettant à cet établissement d'adapter ses structures aux évolutions rapides constatées de son secteur d'activité (concentration des opérateurs industriels, accélération du progrès technique et internationalisation des débouchés), avait comme avantage de conserver un contrôle étatique fort sur l'activité de fractionnement.

Cependant, alors que le Gouvernement n'a toujours pas permis le changement de statut voté par le Parlement, le présent article prévoit de transformer cet établissement en société anonyme pour mieux « l'intégrer dans un contexte concurrentiel ».

Or le LBF a une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients (hémophiles, grands brûlés, polytraumatisés, immunodéprimés …), médicaments fabriqués à partir de plasma français ou plasmas étrangers répondant aux mêmes normes et critères de qualité et d'éthique. Pour assurer cette mission le LBF est régi par un système éthique : mise à disposition de produits hautement sécurisés pour lequel il est le leader mondial (protection contre les virus par la mise au point de techniques très avancées dont la nanofiltration), recherche sur la sécurisation accrue des produits issus de matières biologiques, recherche  sur le traitement des maladies orphelines, dans un fonctionnement de non profit.

Par cet article, le Gouvernement risque de démanteler ce système au service exclusif des patients pour l'orienter vers un système axé sur la rentabilité.

Intégrer le LBF dans un contexte concurrentiel en le transformant en SA, c'est à terme le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût au détriment de la sécurité, la recherche de la productivité au détriment de procédés de haute technicité de sécurisation virale, la fin de la mission de santé publique auprès des hôpitaux français avec la fourniture prioritaire à des marchés rentables, la réduction de la gamme aux seuls médicaments rentables au détriment des produits concernant un nombre restreint de patients et l'abandon des projets concernant de nouveaux médicaments orphelins et la réduction ou la disparition des dons de médicaments à des organisations humanitaires.