Amendement n° 140 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour harmoniser le statut des grands établissements sanitaires et notamment la modification en tant que de besoin de l'étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action.
En effet, si l'exposé des motifs éclaire l'objectif poursuivi par ces mesures qui est de faciliter le rapprochement de ces structures en vue d'actions communes et convergentes, et de permettre à leurs partenaires une meilleur lisibilité sur leur fonctionnement ; la rédaction de cet article reste vague et ne permet pas au législateur d'appréhender l'ampleur de la réforme.
En outre, compte tenu des domaines de compétence extrêmement sensibles pour certains d'entre eux et, les enjeux importants en terme de santé publique : sécurité sanitaire et veille sanitaire notamment ; il ne peut qu'appartenir au Parlement de prendre des décisions en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).