Amendement n° 128 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de priver le Parlement de ses prérogatives en transposant par ordonnance la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments puisque celle-ci fait l'objet des articles 6 et 6 bis du projet de loi d'orientation sur l'énergie en cours d'examen au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).