Amendement n° 207 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter le paragraphe IX de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au second alinéa du X de l'article 8, les mots : "le 1er janvier 2005" sont remplacés par les mots : "au plus tard le 1er janvier 2006".
...° Au XI de l'article 8, la date : "31 décembre 2004" est remplacée (quatre fois) par la date : "31 décembre 2005".
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).