Amendement n° 124 Sénat

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Retiré Jean-René Lecerf Article 48 Déposé le 12/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer

Objet

Il s'agit de substituer une démarche volontaire du régime social des indépendants à une délégation obligée aux URSSAF

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).