Amendement n° 53 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au second alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83‑581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004‑691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 215‑1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 215‑1 du code de la consommation » et la référence : « article 26‑6 » est remplacée par la référence : « article 26‑5 » ;