Amendement n° 121 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 123‑5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Les charges résultant des contentieux découlant du présent alinéa sont supportées par l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).