Amendement n° 120 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
, sans les aggraver,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).