Amendement n° 109 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, après les mots :
des travailleurs indépendants
insérer les mots :
en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Objet
Cet amendement a pour but de garantir aux artisans, aux commerçants et artisans et aux membres des professions libérales des départements d'outre-mer qu'ils bénéficieront de la même organisation administratives que leurs collègues métropolitains, avec des caisses de sécurité sociale administrées par des administrateurs librement élus par ces professions. Il existe déjà une caisse régionale maladie des professions indépendantes pour les trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, et une caisse maladie régionale des professions indépendantes pour La Réunion. Ces caisses pourront aisément gérer le régime social des indépendants dans ces départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).