Amendement n° 108 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le 13° de cet article.
Objet
La rédaction générale de cette mention ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).