Amendement n° 107 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le 8° de cet article.
Objet
Cette rédaction très générale ne permet pas au législateur de mesurer si cette harmonisation ne risque pas de se faire au détriment de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle grave et de longue durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).