Amendement n° 106 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le 7° de cet article.
Objet
La simplification demandée risque en réalité d'aboutir à un allongement des délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, la suppression de la transmission des données médicales transmises par le FIVA au malade par un médecin qui est évoquée supprimera pour la victime un avis important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).