Amendement n° 92 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… °Transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Objet
Il est demandé de proroger l'habilitation de transposition par voie d'ordonnance dont le gouvernement disposait jusqu'au 17 novembre prochain, aux termes de la loi n°2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).