Amendement n° 87 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du II de cet article :
L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L'amendement proposé est un amendement de précision. En effet, tel qu'il est rédigé l'article 55 ne permettrait plus aux parties en cause de former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris et ne réserverait cette faculté qu'au ministre chargé de l'économie.
Il s'agit de lever toute ambiguïté et de laisser la rédaction en l'état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).