Amendement n° 201 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical.
Objet
La présente disposition permet de diminuer le nombre de commissions chargées de donner un avis sur les nominations aux emplois supérieurs de la sécurité sociale, en supprimant l'avis donné par le Haut comité médical de la sécurité sociale sur les nominations des médecins conseils régionaux et en le transférant au Comité des carrières qui donne d'ores et déjà des avis concernant les directeurs et agents comptables des caisses de sécurité sociale.
Elle donne ainsi satisfaction aux souhaits des médecins conseils.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie crée la Haute autorité de santé. Cette Haute autorité devrait notamment reprendre les principales attributions du Haut comité médical de la sécurité sociale qui doit, en conséquence, être supprimé.
Parmi ses attributions secondaires, le Haut comité médical était chargé de donner un avis sur les nominations des médecins conseils régionaux et de leurs adjoints.
Le comité des carrières institué à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale intervient actuellement dans le cadre de la procédure de nomination des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général et donne des avis sur les candidatures à ces fonctions.
Les médecins conseils régionaux sont les responsables hiérarchiques de services qui comptent plusieurs centaines d'agents.
Le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à étendre, par ordonnance, les compétences du comité des carrières qui donnera, ainsi, dans le cadre d'une section spécifique, un avis sur les nominations des médecins conseils régionaux et de leurs adjoints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).