Amendement n° 199 Sénat

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Adopté M. Christian Cambon Article 51 Déposé le 12/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le troisième alinéa (2°) du septième paragraphe proposé par l'amendement n° 33 pour compléter in fine cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 31 est ainsi rédigé :

« art. 31 - L'article L. 571‑13 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du II, les mots : « sur les zones affectées par le bruit » sont remplacés par les mots : « sur l'environnement » ;

2° Dans la troisième phrase du II, les mots : « ces recommandations" sont remplacés par les mots : "les recommandations relatives au bruit »;

3° Dans la dernière phrase du II, le mot : « sonores » est supprimé ;

4° Le III est ainsi rédigé :

III - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. »

5° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.

Objet

Le I et le 1° du II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre changent l'appellation des commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes pour les dénommer "commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires" (CCNSA). Cette modification a pour objet de faire correspondre la dénomination de ces commissions à leur champ de compétence, circonscrit aux nuisances sonores générées par le trafic aérien au voisinage des aéroports.

Toutefois, pour assurer la continuité et la qualité du dialogue entre les professionnels de l'aéronautique, les collectivités territoriales riveraines des aérodromes et le monde associatif, il convient d'élargir ce champ de compétences à d'autres domaines de l'environnement tels que les émissions gazeuses, la gestion des déchets, la pollution de l'eau, la consommation d'énergie ou la protection de la faune et de la flore.

Le présent sous-amendement a donc pour objet de réécrire l'article 31 de cet ordonnance à la triple fin :

- de redonner aux commissions consultatives de l'environnement leur appellation initiale afin de refléter leurs nouvelles compétences ;

- d'élargir le domaine de leurs compétences au domaine général de l'environnement tout en précisant que les recommandations qu'elles peuvent transmettre à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) sont celles relatives au bruit ;

- d'étendre les domaines qui peuvent être formalisés dans les chartes de l'environnement en précisant que les questions relatives au respect de ces chartes et les demandes d'étude ou d'expertise dont les CCE peuvent saisir l'ACNUSA sont celles relatives au bruit dû au transport aérien.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).