Amendement n° 60 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
A la fin du 7° de cet article, remplacer les mots :
directeurs de ces établissements
par les mots :
directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).