Amendement n° 3 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par les mots :
et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).