Amendement n° 18 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).