Amendement n° 34 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
I. - Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
II. - Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dipositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
I. - Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
II. - Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dipositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).