Amendement n° 14 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).