Amendement n° 25 Sénat

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Adopté Commission des lois Article 45 Déposé le 07/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).