Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
I. Compléter le a) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée:
Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation;
II. Supprimer la seconde phrase du c) du 2° du I de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).