Amendement n° 9 Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à :
- simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
- harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).