Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (1)

Dossier législatif Sénat : relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (ppl03-360 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 360 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article unique Groupe socialiste , apparenté et rattachée 13/07/2004 Rejeté
1 ↗ — Mme Nicole Borvo Cohen-Seat — 09/07/2004 Rejeté