Amendement n° 10 Sénat

I - Supprimer le premier alinéa de cet article.

II - Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, sur la base des informations fournies par la Direction régionale des douanes concernée.

Cette nouvelle rédaction:

- supprime le 1^er alinéa de l'article 30 qui présente un caractère superfétatoire puisque l'article 27 détermine que les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29, lesquels font référence à la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 prise en fonction de l'analyse des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.

- et vise à donner aux régions, les moyens de répondre à l'obligation de présenter un rapport annuel sur la base d'informations fiables, en l'occurrence celles de la Direction des douanes concernée, chargée selon le projet de loi de percevoir, contrôler et recouvrir l'octroi de mer.