Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 48 bis nouveau qui prévoit que les montants non engagés par les Régions au titre du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE), de sa création au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes conformément aux dispositions de l'article 48.
Les dispositions de cet article posent question, sur le plan même des principes :
- Bien qu'elles bouleversent l'économie générale du texte et du dispositif, les collectivités, saisies pour examen pour avis sur le texte, n'ont pu les évaluer puisque introduites par voie d'amendement parlementaire.
- Elles présentent un caractère rétroactif, contraire aux principes de l'annualité budgétaire.
- Elles s'opposent aux budgets et aux comptes administratifs votés par les Régions, qui encadrent leurs politiques budgétaires et financières.
- Eloignent davantage l'utilisation de ce Fond eu égard sa finalité qui était le développement de l'économie et de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).