Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article supprimer le mot :
, prioritairement,
Objet
Il s'agit de préserver la finalité du FRDE qui est le financement économique et de l'emploi. La rédaction de l'article 48, dénature le FRDE et ouvre la porte à des dérives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).