Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article à la fois inutile et dangereux . Il pourrait ouvrir la voie à des contestations et de nouveaux contentieux. De plus, le cadre juridique des exonérations est désormais clairement défini par al décision du conseil du 10 février 2004 qui fixe les différentiels de taxation en fonction des handicapes que supportent les productions locales. Enfin, la commission européenne n'exige des autorités françaises qu'un rapport à mi‑parcours, soit le 31 juillet 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).