Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut dans ce cas être comptabilisé en charge ou en provision.
Objet
Les entreprises ne percevant pas d'octroi de mer sur leurs ventes, n'ont pas la possibilité d'imputer l'octroi de mer acquitté sur leurs matières premières ou sur leurs fournitures et se retrouvent donc en situation de crédit d'octroi de mer permanent.
Par conséquent, il est proposé, dans un souci d'équité fiscale, de leur permettre de comptabiliser en charge ou de provisionner l'octroi de mer non imputable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).