Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui impose de manière rétroactive l'affectation aux communes des sommes non engagées depuis 10 ans au titre du Fonds Régional pour le Développement de l'Emploi.
Cela apparaît inacceptable sur le plan des principes et constitue une atteinte manifeste à l'autonomie de gestion des collectivités régionales d' Outre-mer.
Il peut en résulter –et l'on doit y prendre garde- de graves problèmes de trésorerie pour certaines de ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).