Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
I. – Dans cet article, remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
1,5 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les frais de recouvrement prévus par les services douaniers apparaissent manifestement surévalués.
On peut s'interroger sur la pratique qui consiste, pour l'État, à prélever des sommes importantes sur une recette fiscale locale pour financer ses services.
Cet amendement propose donc de diminuer de 2,5% à 1,5% le pourcentage du prélèvement opéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).