Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du 1° du I de cet article, par les mots :
, et en Guadeloupe, de 100 % pour les communes des îles du sud visées plus haut.
Objet
Les communes des îles du sud, Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, Terre de Haut, Terre de Bas, La Désirade accusent un double handicap. D'une part, l'accumulation d'un retard considérable en biens d'équipements publics de toute nature a conduit à un dépeuplement massif. D'autre part, leur « double insularité » du fait de leur éloignement des îles de Grande-Terre et de Basse-Terre engendre un surcoût dans l'acheminement des marchandises, matériaux et biens de consommation, etc., ces communes n'étant pas en mesure d'organiser un acheminement direct de leurs importations. C'est pourquoi, en plus de l'affectation exclusive d'une part de 10 % du FRDE à ces communes, il convient, compte tenu de leur population peu importante, de majorer de 100 % la population prise en compte pour l'attribution de la part communale du fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).