Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
taux sont déterminés
par les mots :
modifications de taux sont déterminées
Objet
La formulation actuelle induit une obligation de justifier des taux par rapport à des handicaps, sans en préciser la méthode et sans préciser qu'ils ont déjà été déterminés par la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004. Cela pourrait ouvrir la voie à des contestations et à de nouveaux contentieux, alors même que le cadre des exonérations est désormais clairement défini par la Décision du Conseil et ses annexes. Celles-ci fixent en effet produit par produit des écarts de taux entre produits locaux et produits importés à ne pas dépasser.
Les taux y étant donc déjà fixés en référence aux handicaps des productions locales, seule leur modification requiert une nouvelle justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).