Amendement n° 2 Sénat

I. – Dans cet article, remplacer le taux :
 2,5 %
par le taux :
 1,5 %

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de ramener le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à 1,5% du montant du produit de l'octroi de mer  pour les raisons suivantes :

D'une part, le taux actuel de 2,5% génère des sommes importantes supérieures aux frais d'assiette et de recouvrement supportés par l'Etat ;

D'autre part, il convient  de donner à notre Région les moyens financiers d'assumer les nouvelles charges antérieurement assumées par l'Etat et qui lui ont été transférées sans contrepartie équivalente.

C'est pourquoi je propose à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement visant à baisser le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.